Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 503

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 503 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(503) En premier lieu, Corsica Ferries estime que l’article 40 des CDSP destiné à assurer le remboursement par les concessionnaires de toute surcompensation au-delà du bénéfice raisonnable est insuffisant dès lors qu’il est limité au seul périmètre du SIEG et exclut les marges réalisées sur les activités commerciales induites.

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