Article considérant 504

(504) En second lieu, Corsica Ferries renvoie à l’étude BRG 3, qui conteste la position préliminaire de la Commission approuvant le calcul du bénéfice raisonnable sur la base des revenus courants avant impôt plutôt que le taux de rendement du capital des bénéficiaires, en raison du fait que les revenus courants avant impôt seraient plus faciles à observer dans les données comptables que le taux de rendement du capital. L’étude BRG 3 considère toutefois que les données relatives aux coûts du SIEG ne sont pas aisément observables dans le compte de résultat des bénéficiaires, mais requièrent au contraire de procéder à une imputation contestable des différents postes de coûts entre les activités SIEG et hors SIEG.