(506) En quatrième lieu, Corsica Ferries estime que l’article 32 des CDSP destiné à flécher les bénéfices réalisés dans le cadre des activités commerciales induites n’empêche pas toute surcompensation, car les bénéfices induits peuvent être utilisés pour financer des investissements réalisés par les bénéficiaires des CDSP. Les bénéficiaires des CDSP recevraient ainsi un avantage, sous forme d’aide à l’investissement égale au montant des bénéfices induits investis, qui constituerait une aide d’État illégale distincte des compensations versées dans le cadre des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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