(507) En dernier lieu, Corsica Ferries considère qu’aucune clause des CDSP ne tient compte de la rémunération additionnelle susceptible d’être perçue par les bénéficiaires au titre de la plus-value sur leurs navires, que ce soit dans le calcul de la compensation ou dans la méthode de contrôle du bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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