Article considérant 509

(509) Tout d’abord, la compensation perçue par les bénéficiaires des CDSP excède largement la dépréciation économique des navires. En effet, la subvention versée aux concessionnaires inclut une composante au titre des charges d’investissement, qui correspond aux dotations aux amortissements et/ou redevances de crédit-bail et/ou coût d’affrètement du navire affecté à l’exécution du SIEG. Or, selon l’étude BRG 3, la durée de vie économique des navires excède largement la durée d’amortissement comptable ou la durée standard d’un crédit-bail. Par conséquent, la compensation perçue par les bénéficiaires de la CDSP au titre de la CFI excèderait, chaque année, la perte de valeur économique enregistrée.