Article considérant 510

(510) Ensuite, l’étude BRG 3 relève que les CDSP ne prévoient aucun mécanisme de contrôle des plus-values que les bénéficiaires des CDSP pourraient réaliser sur les navires. Si l’article 51 des CDSP prévoit bien une possibilité de rachat des navires par la CdC à un prix inférieur à leur valeur de marché (pour tenir compte des subventions déjà versées), il n’impose pas cependant une telle acquisition. En outre, puisque les navires sont considérés dans les CDSP comme des biens propres des bénéficiaires des CDSP, ces derniers n’ont pas l’obligation de vendre leurs navires dans l’hypothèse où la CdC proposerait d’en faire l’acquisition.