(514) Dans ses observations sur la Décision d’ouverture, Corsica Ferries se réfère entièrement à la Plainte, dans laquelle elle estimait que les mesures ne respectent pas le quatrième critère Altmark. Corsica Ferries considérait en effet que la procédure d’adjudication des CDSP n’avait pas permis de sélectionner, dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, les candidats capables de fournir le service au moindre coût, notamment pour trois raisons.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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