(520) À titre subsidiaire, Corsica Ferries considérait que la France n’avait effectué aucune analyse préalable des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour assurer le service, en vue de déterminer le montant de compensation.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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