Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 521 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(521) Corsica Ferries rappelle que, dans la Plainte, elle jugeait que les mesures ne peuvent être déclarées compatibles car elles enfreignent les dispositions de la directive Concessions. Corsica Ferries invoquait deux manquements: d’une part, une violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, et d’autre part, une durée excessive des CDSP.

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