(522) Sur le premier manquement, Corsica Ferries affirmait tout d’abord avoir été confrontée à deux obstacles rendant impossible sa candidature (considérants 516 et 517). Ensuite, elle considérait que les autorités françaises avaient modifié les caractéristiques minimales de la procédure d’adjudication pour chacun des lots, afin de retenir des offres qui ne respectaient pas les prescriptions techniques de l’Annexe 1 aux CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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