(525) Dans la Plainte, Corsica Ferries rappelait que l’article 37 de la directive Concessions impose que, lorsqu’une autorité concédante définit des exigences minimales dans le cadre d’une procédure d’adjudication, les candidats ont l’obligation de les respecter. Le concédant, de son côté, a l’obligation de rejeter toute offre ne respectant pas ces caractéristiques minimales.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 525
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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