Article considérant 529

(529) Selon Corsica Ferries, ces modifications étaient d’autant plus dommageables pour elle qu’elle avait pourtant posé à l’OTC des questions portant spécifiquement sur les prescriptions techniques prévues à l’Annexe 1 des CDSP (capacités d’emport, horaires, cabines PMR) et les modalités opérationnelles et économiques de réalisation des rotations reprogrammables et supplémentaires. L’OTC avait répondu, selon Corsica Ferries, que les prescriptions techniques prévues par l’Annexe 1 des CDSP constituaient une caractéristique minimale exclue de la négociation, et qu’il était impératif pour les candidats de déposer une offre respectant l’ensemble des prescriptions techniques de l’Annexe 1.