(530) C’est d’ailleurs l’effet cumulé de ces caractéristiques minimales imposées aux candidats qui aurait dissuadé Corsica Ferries de déposer une offre dans la mesure où leur respect impliquait i) la mobilisation d’un voire deux navires supplémentaires par ligne en vue de la réalisation des rotations reprogrammables et supplémentaires, ii) sans aucune certitude sur la réalisation effective desdites rotations supplémentaires, ni aucune visibilité sur la date à laquelle elles devraient être réalisées, iii) étant précisé que seules les rotations supplémentaires effectivement demandées par la CdC et réalisées par le concessionnaire donneraient lieu à une compensation financière.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.