Article considérant 532

(532) Corsica Ferries maintient que l’Annexe 1 des CDSP constituait une annexe non modifiable aux termes du règlement de consultation. Les candidats n’étaient donc pas autorisés à modifier les prescriptions techniques prévues par cette annexe. Corsica Ferries souligne à ce titre que le règlement de la consultation (article 2.4 relatif aux caractéristiques minimales et article 4.1 relatif aux documents de la consultation) était rédigé dans les mêmes termes que celui prévu pour la passation des CDSP 2019-2020. Or, le Conseil d’État aurait jugé, à l’occasion d’un litige portant sur ces CDSP, que «l’annexe technique des services figurant en annexe 1 du projet de contrat devait être regardée, compte tenu des termes de l’article 4.1 du règlement de la consultation, comme faisant partie des documents de la consultation et par suite comme explicitant les caractéristiques minimales attendues».