Article considérant 533

(533) Dans la Plainte, Corsica Ferries considérait que les CDSP ne prévoient aucun investissement à la charge des candidats retenus, de sorte que leur durée (supérieure à cinq ans) est contraire aux dispositions de l’article 18 de la directive Concessions. Ce point était notamment confirmé par l’obligation faite aux candidats, selon Corsica Ferries, de disposer, dès le stade du dépôt des candidatures, de la pleine et totale disposition des navires affectés à l’exploitation de chacune des lignes maritimes des CDSP.