(534) Dans ses observations sur la Décision d’ouverture, Corsica Ferries conteste la position préliminaire de la Commission selon laquelle la durée des CDSP apparaît justifiée compte tenu du fait que i) les CDSP imposent aux concessionnaires de mobiliser des navires représentant une charge de capital importante, et ii) des durées de plus de six ans existent dans le cadre d’autres contrats de service public maritime en Europe.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 534
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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