Article considérant 535

(535) Sur le premier point, Corsica Ferries estime qu’il ressort du considérant 52 et de l’article 18 de la directive Concessions qu’une durée de concession supérieure à cinq ans ne peut se justifier que s’il est mis à la charge du concessionnaire, par l’autorité concédante elle-même, une obligation de réaliser des investissements. Lorsque des investissements nécessaires au service public concédé sont mis à la charge du concessionnaire, la durée de la concession doit donc être fixée en fonction de la durée d’amortissement desdits investissements. À l’inverse, selon Corsica Ferries ni la directive Concessions ni la jurisprudence de la Cour de justice n’ont admis que la durée d’une concession supérieure à cinq ans puisse être justifiée par autre chose que des investissements imposés par l’autorité concédante.