Article considérant 536

(536) Par ailleurs, Corsica Ferries considère que les dispositions précitées de la directive Concessions sont liées à la circonstance qu’en principe, les investissements ainsi imposés et réalisés par le concessionnaire reviennent à l’autorité concédante à l’issue de la concession. Ainsi, les investissements requis au titre d’une concession de la part du concessionnaire ne constituent pas des biens propres du concessionnaire qui demeurent sa propriété ou sous sa maîtrise à l’issue de la concession. Dans ce contexte, la durée de la concession est calculée afin de permettre au concessionnaire d’amortir économiquement les investissements qui lui ont été imposés et qu’il sera contraint d’abandonner à l’issue du contrat.