(537) Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce des CDSP, les navires mobilisés par les bénéficiaires des CDSP pour leur exécution i) ne résultant pas d’une obligation d’investissement imposée par les autorités françaises et ii) constituant des biens propres des bénéficiaires des CDSP qui en demeurent propriétaires/en conservent la jouissance à l’issue des CDSP. Dans ces conditions et dès lors qu’aucun investissement n’est imposé aux bénéficiaires des CDSP, la durée des CDSP n’est pas justifiée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 537
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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