(538) Corsica Ferries note qu’en tout état de cause, les CDSP permettent à leurs bénéficiaires d’amortir dans les comptes des CDSP les charges d’investissement liées aux navires, en y intégrant une rémunération raisonnable des capitaux investis. Or, en l’espèce, il est manifeste d’après Corsica Ferries que les paramètres des compensations ne tenaient pas compte de la valeur résiduelle des navires à l’issue des CDSP qui demeureront à la libre disposition des bénéficiaires des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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