Article considérant 539

(539) Sur le second point, Corsica Ferries estime que les exemples avancés par la France, de durées de concessions maritimes supérieures à six ans en Europe, ne sont pas applicables au cas d’espèce. S’agissant du cas norvégien sur lequel la France se base, dans lequel des contrats de concession d’une durée de dix ans ont été conclus, Corsica Ferries considère que cette durée était justifiée par l’obligation faite au concessionnaire d’investir dans de nouveaux navires. La situation serait donc différente s’agissant des CDSP dès lors que la France comme la Commission reconnaissent qu’aucun investissement n’est imposé aux bénéficiaires des CDSP.