(540) Corsica Linea a fourni des observations sur trois points: i) l’existence d’un besoin de service public, ii) la conformité de la procédure d’adjudication des CDSP au droit de l’Union en matière de concessions et iii) l’absence d’avantage octroyé aux bénéficiaires des CDSP ou, en tout état de cause, la conformité des CDSP à la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général («Décision SIEG»).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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