Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 541 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(541) Dans ses observations sur la Décision d’ouverture, Corsica Linea a réagi sur trois points ayant trait à l’examen de l’existence d’un besoin de service public:
— l’évaluation de la demande quantitative de transport de fret tracté non-substituable depuis le port de Marseille, estimée à 80 % du trafic historique observé depuis ce port,
— la définition des obligations de service public relatives aux capacités minimales de transport de fret par traversée exprimées en volume imposées aux concessionnaires dans le cadre des CDSP,
— la substituabilité des ports d’Ajaccio et de Propriano.
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