(546) Corsica Linea indique qu’aucune erreur manifeste ne peut être valablement reprochée à la France quant à la définition des capacités d’emport minimales de fret dans les CDSP, dans la mesure où les statistiques sur l’année 2023 démontrent, au contraire, que ces capacités minimales ont été régulièrement dépassées et ce, dès la première année d’exécution des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 546
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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