(550) Corsica Linea considère que la courte durée qui s’est écoulée entre la date d’attribution des CDSP et le début des services n’a pas pu empêcher Corsica Ferries de candidater à la procédure d’adjudication des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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