Article considérant 551

(551) En premier lieu, Corsica Linea estime que l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mai 2022 indiquait aux candidats potentiels que les services prévus dans les CDSP devaient démarrer le 1er janvier 2023. Les potentiels candidats connaissaient donc huit mois à l’avance la date de début des services en question. En outre, l’entrée en vigueur des CDSP au 1er janvier 2023 avait également été annoncée dès la consultation des opérateurs lancée par les autorités françaises le 22 janvier 2022. Ainsi, selon Corsica Linea, toutes les compagnies maritimes susceptibles de candidater étaient informées dès le mois de janvier 2022, et au plus tard le 6 mai 2022, de la date de démarrage des CDSP.