(552) En second lieu, Corsica Linea rappelle que le règlement de la consultation publié le 6 mai 2022 annonçait que les candidats devaient remettre leurs candidatures et leurs offres pour le 25 juillet 2022 et que les éventuelles réunions de négociations débuteraient à titre prévisionnel en août 2022. Dès lors, un candidat ayant remis une offre sérieuse au mois de juillet 2022 et anticipant pouvoir remporter l’appel d’offres, disposait de près de cinq mois pour se préparer à déployer sa flotte sur les lignes auxquelles il candidatait.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 552
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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