Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 553

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 553 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(553) En dernier lieu, dans la mesure où les autorités françaises savaient, à l’expiration du délai ouvert pour soumettre des offres (25 juillet 2022), que seules Corsica Linea et La Méridionale avaient candidaté et soumissionné, elles avaient pu, sans commettre de manquement aux règles de la directive Concessions, décider d’allonger la durée des négociations et de réduire le délai séparant la date d’attribution des CDSP de la date de leur entrée en vigueur. Corsica Ferries n’ayant pas été candidate aux CDSP, la durée effective de la phase de négociations ne pouvait donc enfreindre la directive Concessions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).