(553) En dernier lieu, dans la mesure où les autorités françaises savaient, à l’expiration du délai ouvert pour soumettre des offres (25 juillet 2022), que seules Corsica Linea et La Méridionale avaient candidaté et soumissionné, elles avaient pu, sans commettre de manquement aux règles de la directive Concessions, décider d’allonger la durée des négociations et de réduire le délai séparant la date d’attribution des CDSP de la date de leur entrée en vigueur. Corsica Ferries n’ayant pas été candidate aux CDSP, la durée effective de la phase de négociations ne pouvait donc enfreindre la directive Concessions.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.