(554) Corsica Linea rappelle que, selon l’article 37 de la directive Concessions, un pouvoir adjudicateur demeure libre de définir des exigences minimales, et, lorsqu’il en définit, il demeure libre d’arrêter leur périmètre et leur contenu. Les exigences minimales, telles que définies par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation, ne peuvent s’entendre que dans les strictes limites de leur énoncé.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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