(555) En l’espèce, Corsica Linea rappelle que ces exigences étaient définies à l’article 2.4 du règlement de consultation. Ainsi, selon Corsica Linea, s’il était nécessaire de se reporter à l’Annexe 1 des CDSP pour comprendre la portée précise de certaines de ces exigences minimales, l’Annexe 1 ne pouvait constituer, dans son intégralité, une exigence minimale.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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