Article considérant 557

(557) S’agissant des rotations supplémentaires, Corsica Linea note tout d’abord que celles-ci ne sont pas mentionnées à l’article 2.4 du règlement de la consultation. En effet, ne sont visées que les «rotations horaires» et les «fréquences des services». En outre, les rotations supplémentaires sont seulement présentées, à l’Annexe 1 des CDSP, comme une possibilité dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion des autorités françaises. Il ne ressort donc de ces mentions aucune caractéristique quant aux «horaires» des rotations supplémentaires, ni quant à leur «fréquence» au sens de l’exigence minimale inscrite à l’article 2.4 du règlement de la consultation. Il est d’ailleurs, selon Corsica Linea, impossible d’assimiler l’expression, par un pouvoir adjudicateur, d’une possibilité s’exprimant au cours de l’exécution du contrat à une exigence minimale aux termes de l’article 37 de la directive Concessions, c’est-à-dire à des «conditions et caractéristiques (notamment techniques, physiques, fonctionnelles et juridiques) que toute offre est tenue de remplir ou de posséder».