Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 559

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 559 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(559) Compte tenu du fait que ni les rotations supplémentaires, ni les rotations reprogrammables n’étaient constitutives d’une exigence minimale, le règlement de consultation ne pouvait dès lors imposer la détention d’un outil naval propre à des rotations de cette nature et devant être spécialement affecté à leur réalisation, contrairement à ce qui est avancé par Corsica Ferries. D’après Corsica Linea, deux motifs supplémentaires confirment ce point.

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