(561) Ensuite, admettre, comme le fait Corsica Ferries, que les pouvoirs adjudicateurs auraient imposé la détention d’un navire supplémentaire pour répondre ponctuellement à l’éventualité de quelques rotations supplémentaires ou reprogrammables n’aurait eu aucun sens économique, du fait des montants significatifs de compensation supplémentaire qui auraient dû être octroyés pour couvrir des frais d’immobilisation de navires qui auraient été essentiellement inactifs.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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