Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 565

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 565 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(565) En premier lieu, Corsica Linea estime que la durée des CDSP est en phase avec les standards prévus par le droit de l’Union. Corsica Linea renvoie en ce sens à la pratique décisionnelle de la Commission concernant des contrats de service public maritime en Croatie et en Norvège avec des durées de près de dix ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).