(572) Corsica Linea note enfin que, dans la mesure où le montant des compensations est contractuellement plafonné par les comptes d’exploitation prévisionnels remis dans les offres et qui ont pleine valeur contractuelle (Annexe 9 des CDSP), ces décisions d’investissement sont sans effet sur le montant des compensations. Il est donc selon elle nécessaire, pour les concessionnaires, de disposer d’une visibilité sur les recettes issues de l’exploitation des services sur une durée suffisamment longue.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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