(573) Corsica Linea considère que les mesures ne constituent pas des aides d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où les quatre critères Altmark, et en particulier le quatrième, sont remplis. En tout état de cause, les mesures remplissent l’ensemble des critères prévus par la Décision SIEG et étaient, par conséquent, exemptées de l’obligation d’être notifiées à la Commission.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 573
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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