(574) Contrairement à l’analyse préliminaire de la Commission effectuée dans la Décision d’ouverture, Corsica Linea considère qu’il y a bien eu une véritable pression concurrentielle dans le cadre de la procédure d’attribution des CDSP, permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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