(576) Deuxièmement, Corsica Linea souligne que, pour la CDSP concernant la desserte maritime de Propriano, pour laquelle Corsica Linea était en concurrence avérée avec La Méridionale, une concurrence suffisante a bien été observée pour que la collectivité sélectionne l’offre économique la plus avantageuse. Sur les autres lots attribués à Corsica Linea (à savoir, Bastia, L’Île-Rousse et Ajaccio), l’absence d’offre concurrente ne permet pas, par principe, d’exclure totalement l’existence d’une pression concurrentielle suffisante permettant de considérer le quatrième critère Altmark comme rempli.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 576
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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