(577) Troisièmement, il existait, selon Corsica Linea, une pression concurrentielle importante puisqu’il était connu de tous que trois opérateurs étaient susceptibles de candidater aux procédures de passation des CDSP (Corsica Linea, La Méridionale et Corsica Ferries).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 577
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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