(578) Quatrièmement, la procédure de négociation menée par l’OTC et la CdC a conduit à une diminution substantielle du montant des compensations sollicitées entre les offres initiales et les offres finales de Corsica Linea, pour les lots pour lesquels elle a été désignée attributaire, démontrant ainsi l’existence d’un véritable pouvoir de négociation de la part des autorités françaises.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 578
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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