(580) Corsica Linea considère que les mesures en cause remplissent l’ensemble des critères de la Décision SIEG, contrairement à ce qu’affirme la Commission aux considérants (395) à (398) de la Décision d’ouverture. Elle estime que i) la Décision SIEG s’applique au cas d’espèce; ii) que certaines liaisons maritimes ne dépassent pas le seuil d’exemption de notification, et iii) les CDSP respectent l’ensemble des autres critères de la Décision SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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