(581) Corsica Linea conteste la position préliminaire de la Commission selon laquelle la Décision SIEG n’est applicable qu’au seul transport maritime de passagers en raison du fait notamment que la Décision SIEG ne fixe qu’un seuil en termes de passagers transportés.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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