(582) Selon Corsica Linea, l’interprétation proposée par la Commission est clairement contraire à la lettre du texte lui-même et à sa finalité, telle qu’éclairée par le considérant 24 de la Décision SIEG. Il ressort de ce considérant que l’ensemble du transport maritime (y compris le transport de fret) entre dans le champ d’application de la Décision SIEG. Au contraire, si l’interprétation de la Commission était retenue, aucun service maritime de fret ne pourrait bénéficier de la Décision SIEG, ce qui contreviendrait au principe d’égalité de traitement.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 582
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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