(587) Corsica Linea considère enfin que les CDSP remplissent les conditions prévues par l’article 7 de la Décision SIEG, en ce que les autorités françaises ont publié sur la plateforme TED, qui répertorie tous les marchés et concessions des États membres qui dépassent les seuils exigeant une publication au niveau de l’UE, un avis d’attribution de concession relatif aux CDSP, lequel contient l’ensemble des informations requises par l’article 7 de la Décision SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 587
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.