(588) La Méridionale considère tout d’abord dans ses observations que les CDSP ne constituent pas des aides d’État aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En tout état de cause, les CDSP respectent les conditions de la Décision SIEG et sont exemptées de toute notification préalable à la Commission. À tout le moins, les CDSP sont conformes à l’Encadrement SIEG.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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