(590) La Méridionale estime que le périmètre des CDSP répond à un besoin de service public. Elle indique que les autorités françaises ont correctement i) identifié une demande des usagers pour le transport de fret tracté ii) ainsi qu’une défaillance de marché. Enfin, elle a estimé que la France a défini les CDSP de manière proportionnée au regard du besoin de service public iii).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 590
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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