(60) Le transport maritime a été libéralisé dans l’Union européenne en 1992 lorsque le règlement relatif au cabotage maritime («le Règlement Cabotage») a été adopté. Toutefois, les autorités françaises n’ont jamais appliqué la libéralisation totale des services de transport maritime dans le cadre de la desserte maritime de la Corse, en raison de l’existence de besoins de service public prescrivant une restriction générale à la liberté de prester de tels services.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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