(602) En second lieu, La Méridionale indique que les comptes d’exploitation de la ligne Toulon - L’Île-Rousse et du navire Kalliste qui y est affecté sont tenus de manière distincte de ceux des lignes Marseille-Ajaccio et Marseille - Porto-Vecchio exploitées dans le cadre des CDSP par La Méridionale, garantissant ainsi l’absence de subvention croisée s’agissant des charges d’amortissement et d’exploitation des navires.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 602
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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