(606) La Méridionale conteste la position préliminaire de la Commission selon laquelle les capacités minimales d’emport de fret auraient été définies dans les CDSP de manière à ce que le service public puisse répondre, à tout moment, au pic maximal de demande observé dans les données historiques.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 606
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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