(609) La Méridionale explique enfin que la fixation des capacités minimales au niveau estimé en juillet 2030 est cohérente avec les contraintes des compagnies s’agissant de la gestion de leur flotte. Il n’était ainsi pas envisageable de fixer des capacités minimales mois par mois, ou même annuellement, en raison des contraintes économiques de gestion de flotte et des durées d’amortissement des navires. La Méridionale explique que, compte tenu de la valeur des navires, il est complexe pour des opérateurs de changer de navires en cours d’exécution, aussi bien d’un point de vue économique qu’opérationnel. Au contraire, les obligations de service public fixées dans les CDSP permettent de mettre en ligne des navires pouvant assurer le service public pour toute la durée des CDSP et gérer les pics maximaux.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 609
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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